Droits et obligations du patient

Respect mutuel, dignité et loyauté

Le patient a le droit à la protection de sa vie privée, à la confidentialité, à la dignité et au respect de ses convictions religieuses et philosophiques.

Accès à des soins de santé de qualité

Les soins de santé que requiert l’état de santé du patient, sont prodigués de façon efficace et sont conformes aux données acquises de la science et aux normes légalement prescrites en matière de qualité et de sécurité. Ils sont organisés de façon à garantir la continuité des soins en toutes circonstances.

Libre choix du prestataire de soins de santé

Chaque patient a le droit de choisir librement le prestataire de soins de santé par lequel il désire être pris en charge, sous réserve des impératifs d'organisation de la prestation des soins. Ce choix peut être modifié à tout moment.

Refus de prise en charge d’un patient et continuité des soins

Lorsqu’il estime ne pas pouvoir utilement prodiguer les soins requis, le prestataire de soins de santé peut refuser la prise en charge d’un patient pour des raisons personnelles ou professionnelles.

A la demande du patient, le prestataire assiste ce dernier dans la recherche d’un autre prestataire de soins de santé apte à assurer les soins requis.

Droit à être accompagné

Le patient est en droit de se faire assister  dans ses démarches et décisions de santé par une tierce personne (appelée «accompagnateur du patient»), professionnel de santé ou non, qu'il choisit librement, et à l’égard duquel le secret professionnel visé à l’article 458 du code pénal est levé si le patient le demande.

Le professionnel de santé peut cependant à tout moment décider librement d'échanger avec le patient en dehors de la présence de l'accompagnateur.

Droit à l’information sur son état de santé

Le patient a droit aux informations relatives à son état de santé et à son évolution probable, données par le professionnel de santé dans un langage clair et compréhensible, le cas échéant par l’intermédiaire de l’accompagnateur assurant la traduction.

Lorsque plusieurs professionnels de santé collaborent à la prise en charge d’un patient, ils se tiennent mutuellement informés, sauf opposition du patient. Le patient, disposant de la capacité nécessaire, prend avec les professionnels de santé, les décisions concernant sa santé, à la suite d’une information adéquate portant sur les éléments essentiels caractérisant les soins de santé proposés.

Les soins de santé ne peuvent ainsi être prestés que moyennant le consentement préalable du patient, libre et éclairé, donné en principe de façon expresse ou tacite si le professionnel de santé peut le déduire raisonnablement du comportement du patient, et que le patient peut retirer à tout moment.

Droit d’être tenu dans l’ignorance

La volonté du patient d'être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic, d'un pronostic ou d'une information relatifs à son état de santé ou à son évolution probable, est respectée, à moins que cela ne risque de causer un grave préjudice à sa santé ou celle de tiers.

A l’inverse, et à titre exceptionnel, le médecin peut décider de s’abstenir de communiquer une information risquant de causer un préjudice grave à la santé du patient. Le médecin lève cette exception thérapeutique dès que possible.

Désignation d’une personne de confiance

Tout patient majeur en état de manifester sa volonté peut, dans le cas où il ne serait plus en mesure d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à la prise d’une décision relative à sa santé,  désigner une personne de confiance, qui peut être toute personne physique, professionnel de santé ou non.

La désignation s'effectue par un écrit, daté et signé par le patient, ou, s’il est dans l’impossibilité d’écrire lui-même, de demander à deux témoins d’attester que le document exprime sa volonté libre et éclairée. Le document, qui doit indiquer leurs noms et qualités, doit être remis au professionnel de santé, aux fins de le verser, en original ou en copie, dans le dossier patient.

La personne de confiance agit dans l'intérêt du patient qui est dans l’impossibilité d’exercer ses droits, même en situation de fin de vie du patient. A cet effet, elle a accès au dossier patient et le secret professionnel visé à l’article 458 du code pénal est levé à son égard.

Patient mineur non émancipé

Les droits du patient mineur non émancipé sont exercés par ses parents ou tout autre représentant légal. Suivant son âge et sa maturité, le mineur peut être associé à l’exercice ou exercer les droits relatifs à sa santé de manière autonome.

Sauf opposition de sa part, le prestataire de soins en santé peut déroger au secret professionnel à l’égard de ses représentants légaux ou des organismes de sécurité sociale.

Patient sous régime de protection

A défaut de personne de confiance désignée ou de personne désignée à cette fin par le juge des tutelles, les intérêts du patient placé sous tutelle sont exercés par son tuteur.

Dossier patient

Le patient a le droit, de la part du prestataire de soins de santé, à un dossier patient soigneusement tenu à jour. Le dossier patient comporte les volets médical, de soins et administratif, retraçant de manière chronologique et fidèle, l’état de santé du patient et son évolution au cours de la prise en charge. Il renseigne toute information pertinente pour la sécurité et l'évolution de l'état de santé du patient.

Le patient  a un droit d’accès à son dossier médical partagé et aux données relatives à sa santé, en dehors des annotations personnelles du professionnel de santé ou des données fournies par des tiers pour autant qu’elles n’intéressent ni les soins ni la continuité des soins.

Ce droit peut s’exercer par la consultation du dossier ou par une demande de copie du dossier patient, conformément aux dispositions légales et à la procédure interne du Centre François Baclesse. Celle-ci prévoit plusieurs étapes : demande, validation, listage des fichiers, transmission, accusé de réception.

Ce droit s’exerce auprès du secrétariat  du professionnel de santé, à l’aide d’un formulaire de demande de transmission du dossier médical partagé avec accusé de réception.

Le dossier du patient est entièrement informatisé en ce qui concerne les données générées par le Centre François Baclesse. Ces données font l'objet d'une notification à la Commission Nationale pour la Protection des Données dans le cadre de la loi du 02/08/2002.

Le dossier du patient est conservé pendant au moins 10 ans à partir de la date de la fin de la prise en charge.

Sauf volonté contraire exprimée par écrit de son vivant par le patient disposant de la capacité nécessaire, la personne de confiance éventuellement désignée, le conjoint non séparé de corps, les enfants majeurs, les autres ayants droit du patient, son partenaire légal, ainsi que toute personne qui, au moment du décès, a vécu avec lui en communauté de vie, ont, après son décès, accès au dossier patient et aux données relatives à sa santé et peuvent s’en faire délivrer copie pour leur permettre de connaître les causes de sa mort, de défendre sa mémoire, ou de faire valoir leurs droits légitimes.

Il en va de même pour le patient mineur avec ses parents ou toute autre personne investie de l’autorité parentale.

Participation à un projet de recherche clinique

Pour chaque participation à un projet de recherche biomédicale, le patient  doit être préalablement informé et avoir signé un consentement éclairé spécifique à l’étude.

Respect mutuel, dignité et loyauté

• Le patient participe à la prestation optimale de ses soins de santé en fournissant les informations pertinentes pour sa prise en charge, en adhérant et en collaborant à celle-ci.
• Lors de sa prise en charge, il respecte les droits du prestataire de soins et des autres patients

Chaque patient et visiteur du Centre François Baclesse doit se conformer aux règles générales définies dans ce présent Règlement d'Ordre Intérieur.

• Le Centre François Baclesse est ouvert au public du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 7h30 à 17h30.
• Les patients sont priés de se présenter avant chaque rendez-vous au secrétariat d'accueil du Centre François Baclesse.
• Chaque patient a le droit d'être accompagné par la personne de son choix en dehors des zones contrôlées.
• Les zones contrôlées signalées ne sont accessibles qu'au personnel du Centre François Baclesse. Les patients et les visiteurs ne sont autorisés à pénétrer dans ces zones que sur invitation du personnel du Centre François Baclesse.
• Les collaborateurs du Centre François Baclesse s'engagent à respecter les droits des patients tels qu'ils sont  établis par la loi du 8 mars 2018 sur les établissements hospitaliers, modifiée par la loi du 24 juillet 2014. Les droits et les devoirs des patients sont rappelés dans une note d’information jointe au DMP (Dossier Médical Partagé) remis à chaque patient lors de sa première venue.
• Le Centre François Baclesse reconnaît à tous ses patients le droit d’exprimer leurs doléances, sans qu’ils aient à craindre des conséquences pour la suite des relations qu’ils auront avec l’établissement.
• Il est interdit de fumer ou de vapoter dans l'ensemble de l'établissement.
• Le patient est autorisé à utiliser son téléphone mobile ou autre appareil de type tablette tactile dans la mesure où cette utilisation est faite dans le respect des autres patients et du personnel du Centre François Baclesse. Ces appareils restent interdits dans les salles de traitements en raison des dérèglements possibles sur certains dispositifs médicaux.
• Toute personne accédant au Centre François Baclesse doit respecter la propreté des lieux.

Toute difficulté rencontrée pendant la prise en charge peut être exprimée oralement par le patient auprès des professionnels de santé prestant les soins, ou par écrit, soit à l’aide des fiches insérées dans le dossier médical partagé remis au patient lors de son accueil au Centre François Baclesse, soit par lettre adressée au Centre François Baclesse, soit encore par e-mail à : contact@baclesse.lu.

Seul sur mandat écrit du patient ou de la personne qui le représente, le directeur de l'établissement hospitalier, le gestionnaire des plaintes et tout autre collaborateur délégué à cet effet par le directeur est en droit de requérir et d'obtenir communication de tous les éléments pertinents en rapport avec le traitement du dossier dont il a été saisi, notamment les éléments médicaux, soignants ou administratifs du dossier patient. Il peut prendre tous renseignements utiles auprès des organismes de sécurité sociale ou d'autres administrations.

Vous pouvez saisir le service national d'information et de médiation santé, créé auprès du Ministère de la Santé, pour vous accompagner dans votre démarche. La saisine du service national d’information et de médiation peut se faire par écrit ou moyennant une déclaration orale auprès du médiateur.